FORMALITES ET DOCUMENTS OBLIGATOIRES À FOURNIR POUR L’ENLEVEMENT DE VOTRE VEHICULE HORS D’USAGE (épave)
Pour faire enlever votre épave et retirer votre véhicule de la circulation, vous devez nous fournir les documents suivants :
Certificat d‘immatriculation du véhicule
(Carte grise)
Pièce d’identité du propriétaire
(si la carte grise n’a pas été refaite lors de la vente, nous fournir à défaut le certificat de cession et votre carte d’identité)
Certificat de non-gage
Déclaration de cession du véhicule
Cliquez ici pour télécharger le formulaire
La déclaration de cession doit mentionner que le véhicule est vendu/cédé pour destruction à un professionnel agréé. Une copie de ce véhicule devra être envoyé à la préfecture de votre domicile pour officialiser la destruction de votre véhicule.
Chaque situation étant unique, il se peut que :
- Vous avez perdu la carte grise du véhicule : Vous devez faire une déclaration de perte ou de vol auprès de votre commissariat et nous remettre l’original
- La carte grise est au nom de l’ancien propriétaire : Vous devez nous fournir le certificat de cession et une copie de votre carte d’identité.
- Votre véhicule est immobilisé : si votre carte grise a fait l’objet d’une mesure de rétention administrative, il nous est nécessaire d’obtenir l’original de la fiche.
- Votre véhicule est soumis à une mesure de type RSV / VEI / VGA suite à un accident : (RSV : réparations supérieures à la valeur / VEI : véhicule économiquement irréparable / VGA : véhicule gravement accidenté)Si le commissariat à conserver votre carte grise, vous devez nous donner le document original qui vous a été fourni.
Dans tout les cas, ou pour toutes questions, contactez nous au 04.78.62.33.79 ou au 06.13.57.29.37